OHADA : Immunité d’exécution étatique : souveraineté ou désengagement légal ?
Introduction L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, consacre en son article 30, l’immunité d’exécution forcée ou des mesures conservatoires[1] dont bénéficient les...

OHADA : LES ETATS FINANCIERS NEW LOOK !
Introduction Le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière (AUDCIF) en date du 26 Janvier 2017 suscite notre intérêt spécifiquement quant à la présentation des états financiers des comptes personnels...

OHADA : sensationnelle SCOOPS !
Introduction SCOOPS ! A priori on s’attend à des nouvelles sensationnelles ! Toutefois, dans le champ du Droit OHADA, cet acronyme prend un tout autre sens, suscitant ainsi notre curiosité. En effet l’OHADA a légiféré dans le domaine de...

Quid du déclenchement du Processus Arbitral CAG ?
Introduction L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends, permettant de trancher un litige par le biais d’une tierce personne, appelé « arbitre », qui rendra une sentence susceptible de s’imposer aux différentes...

OHADA : nantissement d’actions et parts sociales
Introduction Acquérir des titres sociaux (actions, parts sociales) est un investissement susceptible de rapporter au propriétaire. Face à l’atteinte de certains objectifs ou face à certaines difficultés, l’actionnaire ou l’associé peut...